Contribution de l'ACIPA à l'enquête publique "Loi sur l'eau"

A Madame la Présidente et Messieurs les commissaires

de l’enquête publique loi sur l’eau concernant le projet

d’aéroport à Notre Dame des Landes et sa desserte routière .

                                                                                              Le 06 août 2012

 

Madame, Messieurs,

L’ACIPA, Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d’Aéroport de Notre Dame des landes, forte de ses 3500 adhérents et soutenue par plus de 27000 citoyens ayant signé la pétition contre ce projet, a tenu à apporter sa contribution à l’enquête publique « Loi sur l‘Eau ».

Elle vous fait part de son avis sur les thèmes suivants:

1- Les conditions du déroulement de l’enquête.

2- Les obligations issues de la loi sur l’eau.

3- La qualité de l’état des lieux initial.

4- La qualité des mesures compensatoires

5- La pérennité des mesures compensatoires.

1- Les conditions du déroulement de l’enquête:

- Est-il normal d’ouvrir simultanément cinq enquêtes publiques sur un délai très court pour un projet si important, et en période estivale qui ne permet pas une large participation du public ?

- Deux dossiers loi sur l’eau sont présentés, l’un pour l’aéroport, l’autre pour sa desserte. Alors qu’on a bien affaire à un même projet, ce découpage ne permet pas d’appréhender dans  leur globalité ses conséquences sur un écosystème unique.

- Si les communes dont le territoire est impacté sont bien consultées, la communauté de communes d’Erdre et Gesvres ne l’est pas, alors qu’elle est pourtant fortement impliquée dans l’emprise du projet.

- Le Maître d’Ouvrage, montrant ainsi qu’il fait bien peu cas de la consultation démocratique, a pris la liberté de commencer des travaux de compensations (creusements de mares) avant même le début de l’enquête.

- La DREAL Pays de Loire faisait paraître dans la presse du 6 juillet 2012 un avis de marché concernant les transferts d’amphibiens pour la partie « desserte de l’aéroport ». Est-il légal de soumettre au marché une affaire qui dépend d’une enquête publique en cours ? … Quelle valeur accorde la DREAL à l’enquête publique quand elle lance un appel d’offres avant ses conclusions ?

- La CCI Nantes/St Nazaire a diffusé, auprès des entreprises qu’elle représente, une lettre type pour contribuer à l’enquête publique. La CCI étant actionnaire de AGO et par conséquent Maître d’Oeuvre, elle entend ainsi se faire juge et partie. Nous vous laissons le soin de qualifier ce procédé.

2- Les obligations issues de la loi sur l’eau:

- Eviter-Réduire-Compenser, c’est le fondement de la doctrine rappelée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement dans une note du 19 juin 2012. Sur ce projet, on a seulement cherché à compenser. Jamais les projets alternatifs moins impactants pour l’environnement, proposés notamment lors de l’enquête d’utilité publique, n’ont été examinés.

- Les mesures du SDAGE doivent s’appliquer intégralement, à savoir: reconstitution d’un milieu écologique équivalent dans le même bassin versant, si non, c’est une reconstitution à 200%. Au lieu de cela, le MO applique une règle de compensation qu’il a lui-même établie.

- Les milieux de compensation doivent être opérationnels avant la destruction. Au lieu de cela, le MO se donne 2022 (10 ans) pour délai de réalisation des compensations.

3- La qualité de l’état des lieux initial:

- On est en présence d’un écosystème de type « tête de bassin versant » constitué à 98% de zones humides, mais le MO introduit une notion contestable de « pro parte » ( pour moitié des zones humides)

- Le dossier ne comporte pas de définition de l’écosystème, notamment dans ses limites géographiques.

- On relève des manques dans l’état des lieux comme l’absence de la loutre, espèce rare et menacée, pourtant présente sur le site. A noter aussi l’insuffisante analyse du Gesvres et du Cens, rivières à potentiel salmonicole.

4- La qualité des mesures compensatoires:

- Certaines mesures de reconstitution sont impossibles: par exemple, on ne sait pas recréer une lande humide atlantique, qui en tout état de cause, mettrait de nombreuses années à se reconstituer.

- La présence d’une biodiversité spécifique est avérée, donc difficilement transposable et reproductive.

- L’étendue de la surface pouvant accueillir les compensations des zones humides est surestimée car elle comporte des territoires qui ne sont pas dans le même bassin versant (exemple du Cens, de la rive droite du Gesvres et de l’étier de Cordemais)

- La méthode de compensation choisie fait état de la notion de « plus-value écologique » qui ne repose sur aucun règlement ou considérations scientifiques. Il est donc impossible de vérifier sa validité. De plus, la définition des « unités de compensation » manque d’explications, et des « coefficients de compensation » sont choisis arbitrairement par le MO. C’est pourquoi nous demandons qu’une expertise de cette méthode de compensation soit faite par un cabinet d’ étude indépendant du MO.

- Des mesures compensatoires sont prévues sur des territoires où des actions sont déjà programmées (exemple: la réhabilitation des marais de l’Erdre)

5- La pérennité des mesures compensatoires:

- Les mesures de compensation sont prévues en partie sur des terres exploitées par des agriculteurs avec une convention. La durée du bail rural est de 9 ans. L’observatoire environnemental est prévu pour 10 ans. La concession accordée à AGO est de 55 ans. Qui peut garantir la pérennité des mesures compensatoires pendant les 55 ans?

- Le comité de suivi pour les compensations environnementales n’apporte aucune garantie, car il n’est pas une autorité scientifique.

- Le MO ne présente aucun chiffrage sur le coût des mesures compensatoires, ni sur le coût du suivi de ces mesures. Ceci nous autorise à douter des intentions du MO.

- Le projet d’aéroport qui a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique comprenait 1650 ha. Le MO , dans son dossier, l’a réduit à 1200 ha et prévoit des extensions futures sur les 450ha restants. Or une grande part des mesures compensatoires est justement prévue sur ces 450 ha d’extensions. Aucune garantie n’existe donc que les compensations soient opérationnelles à long terme.

L’ensemble de nos remarques met en évidence une volonté du MO d’échapper aux exigences de la loi sur l’eau, notamment aux mesures compensatoires les plus contraignantes. C’est pourquoi nous vous demandons de porter un avis défavorable à sa demande d’autorisation loi sur l’eau.

Pour l’ACIPA : les co-présidents
Dominique Fresneau                  Anne-Marie Chabod                  Christian Grisollet