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mercredi 26 décembre 2012

Appel des professeurs et avocats en droit de l'environnement

Le droit de l’environnement mis à mal par le projet de Notre-Dame-des-Landes

Nous dénonçons la dérive du droit de l’environnement opérée par le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

Dérive du droit, tout d’abord. Les opposants à l’aéroport ont récemment déposé plusieurs recours contre des arrêtés préfectoraux portant gravement atteinte aux libertés fondamentales sur la zone projetée du futur aéroport et permettant un quadrillage permanent des villages concernés avec force barrages de police et fouilles systématiques de véhicules; ces recours, pourtant déposés en référé, n’ont même pas fait l’objet d’une audience et n’ont par conséquent pas pu être jugés. Il s’agit ici d’une stratégie délibérée de la Préfecture de Loire-Atlantique, consistant à prendre plusieurs arrêtés successifs et de courte durée, afin de faire échec à tout recours effectif devant les tribunaux. Cette stratégie fait partie de l’arsenal juridique typique des projets que l’on entend faire  passer en force, coûte que coûte.

Dérive de la pratique du droit de l’environnement
ensuite.

Rappelons que ce projet date des années 1960 et avait pour but d’accueillir le Concorde, fleuron à l’époque de l’industrie française. Le lieu a été définitivement retenu au début des années 1970. À cette époque-là, nul n’osait se soucier de la préservation des zones humides ou encore du dérèglement climatique. Depuis le temps, de l’eau et bien des textes législatifs protégeant l’environnement ont coulé sous les ponts.

Au siècle dernier, nous avons vu disparaître sous nos yeux, et sans que cela ne semble choquer personne, la moitié de nos zones humides. Nous savons maintenant que leur rôle dans la préservation de la biodiversité est primordial. Aujourd’hui, le droit international (la Convention de Ramsar de 1971), le droit de l’Union européenne (la directive-cadre sur l’eau de 2000) et le droit français (via le livre II du Code de l’environnement) les protègent.

À l’époque, l’émission de gaz à effet de serre d’origine anthropique pouvait sembler nécessaire et sans conséquence notable sur notre environnement.

Aujourd’hui, tout un corpus de textes juridiques allant du droit international (le protocole de Kyoto et ses diverses déclinaisons), au droit de l’Union européenne (le paquet climat – énergie de 2008) ou encore au droit français (citons par exemple la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie de 1996) nous imposent d’économiser l’énergie et de ne pas encourager l’utilisation des énergies fossiles.

À tout cela s’ajoute le fait que, depuis le débat public qui a eu lieu en 2003 sur ce projet, de nombreuses données factuelles et juridiques ont changé. Il est grand temps de revoir enfin ce projet, et de le questionner à nouveau à l’aune des grands principes gouvernant le droit de l’environnement : véritable participation du public, changement climatique, conciliation du développement économique avec la préservation des ressources naturelles, maintien des agriculteurs et de l’agriculture, arrêt de l’imperméabilisation des sols, etc….

Au lieu de cela, on essaie de nous imposer une méthode de compensation de la destruction des zones humides dite « fonctionnelle » inadéquate en regard de l'importance écologique de ces zones, et à peine a-t-on souligné l’absence de l’avis de l’autorité environnementale dans le dossier « eau » de NDDL qu’un décret en supprime l’exigence pour les projets ayant trait à l’eau….

Ces facteurs, comme d’autres relevant de problématiques plus « classiques «(présence d’espèces protégées, et surtout inexactitude des données de l’enquête initiale et validité économique discutée du projet, etc) nous semblent impliquer une révision totale du dossier, notamment dans le cadre de la révision à venir du SNIT.

Faites circuler et signer cet appel !

Raphaël Romi, professeur de droit, Doyen honoraire, Chaire Jean Monnet de droit européen de l’Environnement, Université de Nantes
Michel Prieur, Doyen honoraire, président du centre international de droit comparé de l'environnement, Limoges
Bernard Drobenko, professeur de droit, Université du Littoral,

Dorian Piette
, professeur de sciences économiques et sociales, IUT de Nantes,
René Hostiou, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur émérite, Université de Nantes
Mary Sancy, professeure de droit de l’environnement, Université de Nantes
Marie Béatrice Lahorgue, Maître de Conférences à l’Université de Poitiers

Agathe Van Lang, professeure de droit, Université de Nantes,

Jessica Makowiak, Maître de conférences, CRIDEAU, Faculté de droit, Université de Limoges
David Deharbe, Maître de Conférences, avocat, Lille
Marie-Laure Lambert, Maître de conférence en droit, CEJU, Aix-Marseille Université
Béatrice Hagege-Raduta, Maître de Conférences en Droit Public, IUT DE Saint-Denis,  Paris XIII
Emmanuel Cadeau, Maître de conférences, Université de Nantes
François Féral, Professeur, Président honoraire de l'université de Perpignan Via Domitia, Directeur d’Études à l’École Pratique des Hautes Études
Patrick Le Louarn, professeur de Droit, Université Rennes I

Alexandre Faro
, avocat, Paris

Arnaud Gossement
, docteur en droit, avocat

Sébastien Le Briero, docteur en droit de l’environnement, avocat

Raphaël Kempf, avocat

Romain Ecorchard, juriste en droit de l'environnement, association Bretagne Vivante - SEPNB, réseau juridique de France Nature Environnement

Blanche Lormeteau, doctorante en droit de l’environnement, chargée d’enseignement, Université de Nantes
Gaëlle Audrain Demey, doctorante en droit de l’environnement, allocataire, Université de Nantes,
Alexis Toucheron, étudiant en M2 Droit de l'environnement et du développement durable, coordinateur des Jeunes Écologistes,  Nantes
Anne-Charlotte Moy, Juriste en droit de l’environnement, Semences Paysannes
Julien Mary, doctorant en droit de l’environnement, Nantes, juriste salarié.

mercredi 19 décembre 2012

Marches Nice - Nantes - NDL et Lille - Nantes - NDL

Une marche à débuté il y a quelques jours au départ de Nice pour Nantes et Notre-Dame-des-Landes.
Une autre va partir de Lille dans quelques jours pour la même destination.

Bravo aux courageux marcheurs et marcheuses.

Les infos ici :
Nice : http://marche.nddl.nicenantes.overblog.com/
Lille : http://www.facebook.com/events/527450820598492/

Et aussi :  
Ils viennent du nord Ardèche à vélo! 
http://lesfeelesenvelo.eklablog.com/accueil-c19188901 


lundi 10 décembre 2012

Un nouvel arrêté préfectoral : stratégie d’usure !


 
Communiqué de presse - Notre-Dame-des-Landes le 10 décembre 2012

Le Préfet de Loire-Atlantique, par le biais de son Directeur de Cabinet, M. Lapouze, a pris un arrêté en date du 30 novembre 2012 portant interdiction temporaire de transport de carburant sur le territoire de deux communes, pouvant nuire aux travaux agricoles quotidiens. Cet arrêté a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’un référé suspension que le tribunal administratif n’a pas pu examiner compte tenu de la brièveté de la durée d’application de cet arrêté.

Un arrêté du 7 décembre reconduit le précédent, sans modification, pour une semaine.

Il s’agit manifestement d’une stratégie consistant à répéter semaine après semaine cette interdiction par des arrêtés successifs afin d’interdire au tribunal compétent de statuer en temps utile. Elle rappelle les stratégies d’usure qui avaient en leur temps été utilisées contre les paysans du Larzac pour les empêcher de travailler et les punir ainsi de résister à l’extension d’un camp militaire.

Cette stratégie rend difficile l’exercice d’un recours effectif qui est pourtant un droit reconnu par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les auteurs de cet arrêté montrent ainsi ce qu’est leur interprétation de la « force du droit ».


Elle n’est pas la nôtre.

Elle contribue à renforcer l’impression qu’il existe beaucoup d’analogies entre le combat du Larzac et le nôtre. Nous saurons en tirer les conclusions qui s‘imposent. 


Contact presse : Dominique Fresneau 06 71 00 73 69

dimanche 2 décembre 2012

Affluence record à l’AG de l’ACIPA !

Près de 600 adhérents étaient présents ou représentés à la 12ème assemblée générale de l’ACIPA, ce vendredi 30 novembre 2012 : affluence record qui montre bien le niveau important de la mobilisation citoyenne et le besoin d’information et d’échanges avec la population qui ne se satisfait aucunement de la propagande des porteurs du projet que sont l’Etat et AGO/Vinci.


Les adhérents ont unanimement approuvé le rapport d’activité de l’association et ont chaleureusement remercié les membres du conseil d’administration de l’association et les bénévoles les plus impliqués, qui travaillent d’arrache pied depuis plusieurs mois. L’explosion du nombre de comités de soutien  à la lutte de Notre Dame des Landes, (près d’une centaine répertoriés en France et à l’étranger) et la présence médiatique nationale sont parmi les aspects les plus visibles de la mobilisation grandissante et de plus en plus déterminée de la population.

Les informations données sur le rapport des commissaires enquêteurs concernant les enquêtes publiques de l’été dernier ont pleinement convaincu nos adhérents que ce projet de nouvel aéroport ne pourra pas être mené à bien sauf à valider une méthode de compensations agro-environnementales tout-à-fait contraire à l’esprit de la Loi sur l‘Eau et à la protection  des espèces protégées. AGO/Vinci et l’Etat vont-ils être autorisés à piétiner allègrement tout cela en toute impunité ?

Enfin, l’assemblée générale a décidé de 2 actions envers le Président de la République :
  • renvoi de la carte d’électeur avec mention de son opposition au projet d’aéroport de Notre Dame des Landes
  • courriers individuels massifs pour demander le départ des forces de police, l’arrêt des expulsions/destructions sur la zone, le gel des travaux avant toute éventualité de dialogue sur le fond du sujet.

samedi 1 décembre 2012

Notre Dame des Landes : les opposants réclament un véritable dialogue !


Les signataires de la lettre adressée vendredi 30 novembre au Président de la République  (ACIPA, ADECA, Confédération Paysanne 44 et CéDpa) ont appris le même jour par un communiqué du Premier Ministre la mise en place de « la commission du dialogue », les personnalités qui la composent et les missions qui lui sont données. Ils ne peuvent que constater la surdité persistante du Premier Ministre qui confie à cette commission le soin de «  formuler des propositions, notamment sur la manière de poursuivre le dialogue dans chacune des étapes de la réalisation du projet. » En réaffirmant ainsi que le projet se fera, quoi qu’il arrive, Jean-Marc Ayrault montre à nouveau son mépris total pour tous les citoyens qui s’y opposent à Notre Dame des Landes et maintenant partout en France. Or, il ne s’agit pas pour eux de discuter la couleur du  papier cadeau dont le gouvernement voudrait, à la veille de Noël, envelopper ce projet de nouvel aéroport mais bien de discuter du choix même du « cadeau » !

Nous dénonçons l’opération de communication engagée ces dernières vingt-quatre heures qui vise à créer l’illusion que le dialogue est possible. Or, dans son communiqué,  le Premier Ministre montre ouvertement à tous qu’il est à la fois juge et partie puisque la seule concession qu’il daigne faire à la démocratie sera de rendre public le rapport d’une commission dont il cadre à l’avance le travail pour faire aboutir le dossier qu’il a toujours défendu.

 C’est pourquoi nous demandons solennellement au Président de la République de se saisir du dossier et de répondre à nos  justes revendications : retrait des forces de l’ordre, arrêt des expulsions-destructions, gel des travaux et réel débat, aux yeux de tous, sur le fond du dossier. Faute de quoi nous ne pourrons pas participer aux travaux de cette commission.

Nous appelons tous nos adhérents et sympathisants à continuer leurs actions là où ils sont, comme nous, nous continuons la lutte à Notre Dame des Landes. 


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