Participation aux enquêtes publiques en cours

Le temps est venu de penser très sérieusement à aller déposer ou envoyer par poste une contribution aux enquêtes publiques en cours, notamment celles au titre de la loi sur l'eau ; vous trouverez ci-dessous des éléments qui pourront vous guider pour écrire votre contribution.

Merci à tou-te-s de prendre de son temps de vacances peut-être, pour contribuer à ces enquêtes  ; nous ne doutons pas que  le rapport des commissaires enquêteurs soit favorable (est-ce possible autrement ?) mais il doit être assorti d'un maximum de réserves (suite à nos remarques) qui devront toutes être levées avant que la préfecture publie son arrêté.

Sachez aussi que la CCI fait actuellement une grande campagne auprès d' élu-e-s et d'entrepreneurs pour les inviter à participer à ces enquêtes

Si vous souhaitez lire davantage de documents réalisés par des membres de la commission juridique notamment, il vous suffit de les demander à Agnès Belaud  a.belaud@sfr.fr  ou par tél 02 40 57 39 13

L'ACIPA compte sur vous encore une fois !

Ne lâchons rien !

Enquêtes publiques Loi sur l’Eau – 21 Juin  au 7 août 2012 

Petit guide pour écrire une contribution pour les individus et/ou organisation.

Ce qui peut être fait :

• demander rendez-vous aux commissaires enquêteurs en dehors des heures de permanence ou aller discuter avec eux sur place
  
• Ecrire sur les registres au nom d’une organisation mais aussi en tant qu’individus : intérêts privés (quid de l’emprise des mesures compensatoires ?) et intérêts collectifs (sur aspect technique). Il se peut que les gens du terrain trouvent des chiffres, des erreurs d’identification des lieux ou des localisations fausses dans les dossiers ; ou des absences de ruisseaux, de fontaines,….
   
• Envoyer une lettre par poste à 
  Madame Brigitte CHALOPIN
  Présidente de la Commission d’enquête
  Mairie de Notre-Dame-des-Landes
  13 rue Pierre Civel
  44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES
  

Dénoncer / Poser des questions sur :

• La forme :
• La période choisie pour ces enquêtes : vacances
• Le fait que 2 enquêtes « Loi sur l’Eau » (barreau routier et zone aéroportuaire) soient organisées pour un seul projet d’aéroport ; d’ailleurs les Commissions Locales de l’Eau (CLE) Estuaire et Vilaine n’ont donné qu’un seul avis ; Les dossiers sont présentés séparément alors que leurs impacts auraient du être étudiés et présentés globalement. La plateforme ne va pas sans le barreau routier et inversement.  
• un dossier bâclé ne contenant que des intentions mais détaché des considérations de terrain 
•  l’information partielle du public : Les mesures compensatoires ne sont pas clairement définies à ce jour, et aux dires des pétitionnaires le seraient  a posteriori ; le public, pendant cette enquête publique, dispose donc d’informations partielles et tronquées et ne peut donc exprimer un avis complet.
• le fait que la CCI (maître d’ouvrage dans AGO) ait fait pression sur des entrepreneurs en leur envoyant une lettre type à faire parvenir à la commission d’enquête
• le fait que des mares soient creusées avant que les commissaires enquêteurs n’aient rendu leurs conclusions : AGO fait bien peu de cas de leurs conclusions à venir (mépris de la commission d’enquête)
• le fait que la DREAL ait lancé son appel d’offres pour faire le déplacement des batraciens le 6 juillet, en pleine enquête publique loi sur l’eau. (même mépris du travail des commissaires enquêteurs et des procédures juridiques)
   
• Le fond :  
• demander une étude complémentaire des mesures compensatoires  localisations précises, coût, faisabilité (destruction = re-création) ; flou artistique autour de ces mesures compensatoires : elles doivent être concrètes, précises, fixées dans le temps et financées ;
• mesures compensatoires faites sur des zones humides elles-mêmes
• absence d’alternative à la destruction de cette zone humide : la destruction doit rester une exception ; aucune alternative à ce projet d’assèchement n’a été étudiée 
• faisabilité des mares en si grand nombre en si peu de temps
• financement des mesures compensatoires sachant qu'AGO n'a pas présenté le chiffrage du coût des mesures compensatoires dans son dossier. 
• saucissonnage possible des mesures compensatoires : ce serait une première qui remettrait en cause les termes mêmes de la Loi sur l’eau 
• durabilité des mesures compensatoires : Pour juger de la validité de mesures compensatoires, outre le type, la localisation, il y a aussi la pérennité : maintien et évolution dans le temps en fonction des conditions hydrauliques, de gestion agri-environnementales…etc.
• la zone constitue un écosystème unique et entier mais une pluralité de milieux (cette pluralité de milieux forme l'écosystème). Chaque milieu doit être compensé en tant que tel.
• marchandisation des mesures compensatoires de zones humides : Unités de Compensation définies selon des critères peu clairs  ; les mesures de compensation de zones humides à Notre Dame des Landes se veulent "innovantes", sorte de "laboratoire" pour minimiser l'impact de l'application de la loi sur l'Eau, ici et ailleurs à l'avenir. La clé d'évaluation de Vinci n'est pas conforme au SDAGE, ni à la Loi sur l'eau.
• Les mesures compensatoires sont axées sur l'hydrologie et sont donc lacunaires sur les espèces inféodées à ces espaces. 
• Quid des baux agricoles environnementaux sur l'exemple des MAE (Mesures Agro environnementales) qui n'engagent que celui qui le veut bien sur le temps qu'il décide, le bail n'étant pas un engagement ferme et surtout pas définitif. 
• la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a déjà mis en évidence le fait qu’elle-même a des restaurations en cours sur l’Erdre, et que donc AGO ne pourra pas proposer les mêmes ; de même, les communes du territoire pourraient être bloquées pour trouver des espaces de compensation pour leurs propres projets. A cela il faut ajouter que des communes qui pourraient se sentir hors du périmètre des conséquences subiraient exactement les mêmes problèmes, sans même l’avoir imaginé.
• Comment se fait l’acheminement pétrolier ? Voie routière => risques possibles sur l’eau et l’environnement ; pipeline => prévu dans les impacts ?

Un projet de cette taille ne doit pas déroger au droit commun, au prétexte qu'il est gros !

ATTENTION :

• se limiter à la problématique Loi sur l’eau uniquement ; l’utilité publique du projet d’aéroport, même si elle est toujours à dénoncer, n'est pas LE sujet de ces enquêtes.
• Clôture de l’enquête le mardi 7 août à midi  

Lien vers les documents à étudier, site de la Préfecture : http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-Urbanisme/Projet-d-aeroport-du-grand-ouest/Enquetes-publiques-Juin-Juillet-2012