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mercredi 26 décembre 2012

Appel des professeurs et avocats en droit de l'environnement

Le droit de l’environnement mis à mal par le projet de Notre-Dame-des-Landes

Nous dénonçons la dérive du droit de l’environnement opérée par le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

Dérive du droit, tout d’abord. Les opposants à l’aéroport ont récemment déposé plusieurs recours contre des arrêtés préfectoraux portant gravement atteinte aux libertés fondamentales sur la zone projetée du futur aéroport et permettant un quadrillage permanent des villages concernés avec force barrages de police et fouilles systématiques de véhicules; ces recours, pourtant déposés en référé, n’ont même pas fait l’objet d’une audience et n’ont par conséquent pas pu être jugés. Il s’agit ici d’une stratégie délibérée de la Préfecture de Loire-Atlantique, consistant à prendre plusieurs arrêtés successifs et de courte durée, afin de faire échec à tout recours effectif devant les tribunaux. Cette stratégie fait partie de l’arsenal juridique typique des projets que l’on entend faire  passer en force, coûte que coûte.

Dérive de la pratique du droit de l’environnement
ensuite.

Rappelons que ce projet date des années 1960 et avait pour but d’accueillir le Concorde, fleuron à l’époque de l’industrie française. Le lieu a été définitivement retenu au début des années 1970. À cette époque-là, nul n’osait se soucier de la préservation des zones humides ou encore du dérèglement climatique. Depuis le temps, de l’eau et bien des textes législatifs protégeant l’environnement ont coulé sous les ponts.

Au siècle dernier, nous avons vu disparaître sous nos yeux, et sans que cela ne semble choquer personne, la moitié de nos zones humides. Nous savons maintenant que leur rôle dans la préservation de la biodiversité est primordial. Aujourd’hui, le droit international (la Convention de Ramsar de 1971), le droit de l’Union européenne (la directive-cadre sur l’eau de 2000) et le droit français (via le livre II du Code de l’environnement) les protègent.

À l’époque, l’émission de gaz à effet de serre d’origine anthropique pouvait sembler nécessaire et sans conséquence notable sur notre environnement.

Aujourd’hui, tout un corpus de textes juridiques allant du droit international (le protocole de Kyoto et ses diverses déclinaisons), au droit de l’Union européenne (le paquet climat – énergie de 2008) ou encore au droit français (citons par exemple la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie de 1996) nous imposent d’économiser l’énergie et de ne pas encourager l’utilisation des énergies fossiles.

À tout cela s’ajoute le fait que, depuis le débat public qui a eu lieu en 2003 sur ce projet, de nombreuses données factuelles et juridiques ont changé. Il est grand temps de revoir enfin ce projet, et de le questionner à nouveau à l’aune des grands principes gouvernant le droit de l’environnement : véritable participation du public, changement climatique, conciliation du développement économique avec la préservation des ressources naturelles, maintien des agriculteurs et de l’agriculture, arrêt de l’imperméabilisation des sols, etc….

Au lieu de cela, on essaie de nous imposer une méthode de compensation de la destruction des zones humides dite « fonctionnelle » inadéquate en regard de l'importance écologique de ces zones, et à peine a-t-on souligné l’absence de l’avis de l’autorité environnementale dans le dossier « eau » de NDDL qu’un décret en supprime l’exigence pour les projets ayant trait à l’eau….

Ces facteurs, comme d’autres relevant de problématiques plus « classiques «(présence d’espèces protégées, et surtout inexactitude des données de l’enquête initiale et validité économique discutée du projet, etc) nous semblent impliquer une révision totale du dossier, notamment dans le cadre de la révision à venir du SNIT.

Faites circuler et signer cet appel !

Raphaël Romi, professeur de droit, Doyen honoraire, Chaire Jean Monnet de droit européen de l’Environnement, Université de Nantes
Michel Prieur, Doyen honoraire, président du centre international de droit comparé de l'environnement, Limoges
Bernard Drobenko, professeur de droit, Université du Littoral,

Dorian Piette
, professeur de sciences économiques et sociales, IUT de Nantes,
René Hostiou, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur émérite, Université de Nantes
Mary Sancy, professeure de droit de l’environnement, Université de Nantes
Marie Béatrice Lahorgue, Maître de Conférences à l’Université de Poitiers

Agathe Van Lang, professeure de droit, Université de Nantes,

Jessica Makowiak, Maître de conférences, CRIDEAU, Faculté de droit, Université de Limoges
David Deharbe, Maître de Conférences, avocat, Lille
Marie-Laure Lambert, Maître de conférence en droit, CEJU, Aix-Marseille Université
Béatrice Hagege-Raduta, Maître de Conférences en Droit Public, IUT DE Saint-Denis,  Paris XIII
Emmanuel Cadeau, Maître de conférences, Université de Nantes
François Féral, Professeur, Président honoraire de l'université de Perpignan Via Domitia, Directeur d’Études à l’École Pratique des Hautes Études
Patrick Le Louarn, professeur de Droit, Université Rennes I

Alexandre Faro
, avocat, Paris

Arnaud Gossement
, docteur en droit, avocat

Sébastien Le Briero, docteur en droit de l’environnement, avocat

Raphaël Kempf, avocat

Romain Ecorchard, juriste en droit de l'environnement, association Bretagne Vivante - SEPNB, réseau juridique de France Nature Environnement

Blanche Lormeteau, doctorante en droit de l’environnement, chargée d’enseignement, Université de Nantes
Gaëlle Audrain Demey, doctorante en droit de l’environnement, allocataire, Université de Nantes,
Alexis Toucheron, étudiant en M2 Droit de l'environnement et du développement durable, coordinateur des Jeunes Écologistes,  Nantes
Anne-Charlotte Moy, Juriste en droit de l’environnement, Semences Paysannes
Julien Mary, doctorant en droit de l’environnement, Nantes, juriste salarié.

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