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jeudi 19 septembre 2013

Les lois devront être respectées



Communiqué de presse du Copain 44 du 19 septembre 2013


Mardi 17 septembre, la Commission Européenne a clairement exprimé qu'elle restait très attentive à l'évolution globale du dossier de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique, aux décisions qui seront prises concernant les moyens de compensation, non encore définis, liés à la loi sur l'eau. Rejoignant notre demande, elle a affirmé attendre une évaluation globale des impacts environnementaux incluant tous les chantiers connexes.

Malgré le lobbying politique musclé, elle a refusé de clore la pétition déposée par les opposants au projet.

Cette position n'est pas une autorisation à quelques velléités que ce soit de la part des porteurs du projet. L'ensemble des acteurs politiques nationaux devront respecter les règles qu'ils ont eux mêmes fixées.

Nous, paysans du Copain 44, du grand ouest et de France, tenons à rappeler aujourd'hui, que, contrairement à la Commission, nous n'attendrons pas des dégâts irréversibles pour évaluer des manquements à la loi européenne. Nous nous opposerons fermement à tout début de travaux quels qu’ils soient, tant que n'auront pas été étudiées toutes les solutions alternatives proposées par les opposants et les commissions nommées par l'Etat et tant que les procédures juridiques n'auront pas été épuisées.

Nous nous associons aux autres organisations d'opposants pour demander, instamment la venue d'une délégation parlementaire européenne sur le site du projet.

Nous en profitons pour réinviter tous les élus de Loire-Atlantique et du Grand Ouest à venir nous rendre visite à Notre-Dame-des-Landes, sur La Zad et à la Ferme de Bellevue pour évaluer par eux même les enjeux que nous défendons, notamment à propos de la forte consommation de terres agricoles.

Le Copain 44

Contacts presse:
Cyril Bouligand: 06 21 04 76 84
Dominique Guitton: 06 30 47 01 56
Vincent Delabouglise: 06 87 52 34 26


mardi 17 septembre 2013

A Bruxelles, le lobby des pro veut faire la loi (sur l’eau) !!!!

Nous revenons de Bruxelles avec un sentiment mitigé ; nous pourrions être satisfaits d’avoir entendu la commission européenne dire qu’une procédure d’infraction était en cours depuis 2009 contre la France pour non respect de la directive sur les évaluations environnementales et que le cas de NDL entrait dans ce cadre. Le « saucissonnage » des procédures permet en effet d’éviter de montrer les effets cumulés sur l’environnement des investissements connexes (routes, tram-train, zones d’activités etc.).

Cependant nous regrettons que la commission semble croire sur parole l’État français quand il assure qu’il respectera la loi sur l’eau, à sa manière sans doute. Nous regrettons qu’elle n’ait pas voulu statuer à ce stade sur de possibles infractions sur les autres directives environnementales, et qu’elle reporte son jugement final à l’analyse des décisions à venir (arrêté loi sur l’eau et déplacement des espèces protégées).

En tout état de cause, nous avons eu confirmation que les études complémentaires, auxquelles on nous demandait de participer « en toute transparence » étaient déjà faites et que la concertation proposée en préfecture n’était qu’un simulacre.

Au moment où la nouvelle conférence environnementale doit démarrer, nous attendons de la rencontre promise avec le Ministre de l’Écologie des réponses claires sur les décisions qu’il entend prendre dans les semaines à venir.

Les pro-aéroport vont bien évidemment crier victoire et affirmer que tous les feux sont au vert. Ils auraient tort de vouloir revenir sur le terrain pour démarrer les travaux rapidement et déplacer les espèces protégées car le projet reste sous la surveillance rapprochée de la commission européenne, et la partie juridique n’est pas terminée. Surtout, la mobilisation populaire continue et continuera jusqu’à ce que la raison et le droit l’emportent et que le projet soit enfin abandonné.

Contacts presse :
Françoise Verchère : 06 73 37 67 76
Julien Durand :  06 33 51 01 25

vendredi 22 mars 2013

L'ACIPA et le CéDpa se réjouissent des conclusions de la commission des pétitions

L'ACIPA et le CéDpa se réjouissent des conclusions de la commission des pétitions qui les a auditionnés mercredi 20 mars.

La Direction Générale Environnement de la commission européenne a confirmé être en attente des réponses de l'Etat français, étrangement absent, et étudie désormais le dossier avec la Direction Générale de la Concurrence. Le fait que deux directions travaillent désormais conjointement montre la pertinence de nos questions depuis des années : sur le montage financier du contrat, sur  le flou du financement de la piste qui resterait pour Airbus, sur  le respect des lois européenne et française sur l'eau, les zones humides et les espèces protégées, les porteurs de projet vont devoir s'expliquer, non plus devant des opposants qu'ils méprisent mais devant l'Europe. Et les discours incantatoires sur le développement ou le désenclavement de l'Ouest ne suffiront plus.

Il est probable que dans les tout prochains mois, la commission décide de se rendre sur place, son intention d'agir en amont étant bien claire. Nous espérons évidemment que le gouvernement saura raison garder et ne tentera pas de passer en force sur le terrain, malgré les conseils fort mal avisés de certains responsables politiques locaux. Car notre détermination est totale pour empêcher l'irréversible.

Contacts presse :
Françoise Verchère : 06 73 37 67 76
Julien Durand :  06 33 51 01 25

Lire aussi les contributions des pétionnaires ACIPA/CéDpa

Texte de l'intervention ACIPA/CéDpa devant la commission des pétitions le 20 mars 2013

Mesdames, Messieurs les député-e-s

Nous nous présentons aujourd’hui devant vous au nom de 40 000 citoyens,  1200 élus de tendances politiques différentes et de très nombreux agriculteurs, dans toute leur diversité syndicale.
Nous en appelons  à vous dans ce dossier car nous contestons la pertinence de la réalisation d’un nouvel aéroport près de Nantes et sa localisation.

Le site de Notre Dame des Landes a été  retenu il y a cinquante ans. Constitué de 98% de zones humides,  c’est la tête de deux bassins versants des fleuves  Loire et  Vilaine, et une zone de production laitière qui serait complètement déstructurée par la réalisation de cet équipement sur une surface de 1650 ha.

Je suis agriculteur sur la zone impactée et peux témoigner que nous avons su adapter nos pratiques aux particularités de cette grande zone humide ; nous y  pratiquons un élevage laitier productif compatible avec la nouvelle PAC. Toutes les organisations agricoles dénoncent la perte régulière de terres et l’artificialisation très rapide dans notre département. Ce projet  entraînerait la disparition pure et simple de 15 exploitations et de près de 500 emplois indirects dont on ne parle jamais. Nous vivons très mal la présence militaire  continue depuis six mois,  et  le harcèlement  du porteur de projet  pour  faire accélérer notre départ. Les difficultés  sont quotidiennes et permanente pour continuer notre travail. La résistance paysanne est forte : nous voulons rester sur place, continuer à cultiver, à élever nos animaux et empêcher la destruction des sièges d’exploitation. L’agriculture a un avenir et peut créer de l’emploi, si on lui laisse ses terres et ses bâtiments.

Il nous semble  que ce projet contrevient aux règles du droit européen sur plusieurs points : la directive cadre sur l’eau, la protection des zones humides, des habitats et des espèces. En effet,  l’organisation du débat en France fait que  la question de la loi sur l’eau n’a été regardée qu’en 2012, alors que le débat public date de 2003 et la déclaration d’utilité publique de 2008, le gouvernement français s’obstine dans cette  localisation à cause de la réserve foncière constituée depuis 1973. Il est à la fois juge et partie dans ce projet, il n’a jamais proposé de solution alternative et pour pouvoir compenser une destruction manifeste de zones naturelles, il s’emploie à contourner  les principes fondamentaux de la loi sur l’eau.

Nous nous interrogeons aussi sur le montage financier qui prévoit d’importants fonds publics, sous forme de subventions directes ou d’avances remboursables. La contre-expertise que nous avons fait réaliser par un bureau d’études néerlandais indépendant montre  les erreurs ou mensonges de l’étude initiale coûts/bénéfices qui a conduit à la déclaration d’utilité publique. Le nouvel aéroport prévu aujourd’hui ne ressemble que de loin à celui qui devait être réalisé à l’origine. Deux pistes alors qu’une seule suffirait, mais trop courtes pour accueillir des gros porteurs, une aérogare prévue pour 4,5M de voyageurs, à peine plus importante que l’actuelle qui peut aller jusqu’à 4M, pas de liaisons ferroviaires à l’ouverture et peut-être jamais, mais près de 10 000 places de parkings, à l’horizontale ce qui est un terrible gaspillage ! Et l’on ne voit pas en quoi cet équipement amènerait l’ouverture de nouvelles lignes et modifierait la stratégie des compagnies aériennes.

En réalité,  l’aéroport actuel, déjà international,  peut tout à fait être optimisé et  son aérogare agrandie pour faire face aux besoins ; il peut être desservi par le tramway et/ou le train, les procédures d’atterrissage sont  améliorables  et réduiraient les nuisances sonores occasionnées par le survol de la ville,  les zones non urbanisables à cause de l’aéroport  sont peu importantes et  l’agglomération poursuit aujourd’hui sa densification sans problème. Bref, il existe une alternative. Crédible et moins coûteuse.

Nous voudrions enfin  vous dire qu’il y a urgence car les porteurs du projet souhaitent créer une situation irréversible comme en témoignent l’annonce du début des travaux dans les tous prochains jours pour les accès routiers, la poursuite des destructions de maisons cet hiver et cette photo des fouilles archéologiques engagées, sous protection militaire tout récemment.

Dans cette course contre la montre, recevoir  notre pétition, c’est dire l’importance que vous accordez au respect par les États membres des directives européennes qui entendent   dessiner un modèle où l’espace agricole ne serait pas gaspillé, où l’eau des rivières bretonnes aurait des chances de retrouver une qualité correcte, où la préservation de la biodiversité ne serait pas qu’un discours.

Nous vous invitons à venir voir sur place l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique et le site pressenti de Notre Dame des Landes. Vous comprendrez sans doute ainsi l’incroyable mobilisation en cours pour éviter l’irréversible. Et la  résistance qui se manifeste sur place et partout en France.
Merci infiniment de votre attention.
   
Françoise Verchère, coprésidente du collectif d’élu-e-s opposés à NDL, ancienne maire de la commune d’implantation de l’actuel aéroport.
Sylvain Fresneau, agriculteur membre de l’ACIPA.



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