Des travaux et sondages archéologiques préventifs sont actuellement effectués sur des terrains relevant de la desserte routière de l’aéroport du Grand-Ouest à Vigneux-de-Bretagne.
L’ACIPA et le collectif des juristes opposés à Notre-Dame-des-Landes dénoncent la réalisation de ces travaux depuis près d’un an et demi sur la ZAD, territoire composé à 98% de zones humides et constituant l’habitat de nombreuses espèces protégées. Le caractère humide de la zone se révèle en outre de manière plus importante en période hivernale.
L’ACIPA et le collectif des juristes opposés à Notre-Dame-des-Landes rappellent qu’à l’heure actuelle, aucune dérogation permettant la destruction d’espèces protégées et aucune autorisation au titre de la loi sur l’eau n’ont été délivrées, suite aux conclusions de la commission d’enquête fin octobre 2012. Les interventions du maître d’ouvrage se font donc au mépris du régime de protection des espèces et de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Une circulaire du 24 novembre 2004[1] précise bien que « la saisine du préfet de région par l’aménageur en vue de la prescription d’un diagnostic archéologique se fait sous la forme d’une déclaration obligatoire de l’aménageur à un moment où le projet est déjà suffisamment calé, soit, à titre indicatif, après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ».
Plus largement, ils dénoncent l’absurdité du droit français qui tolère une telle pratique, en envisageant la loi sur l’eau uniquement comme un point final dans la procédure d’autorisation d’un projet. Cette dernière devrait constituer le point de départ dans la construction et l’ancrage territorial du projet, notamment concernant l’étude des alternatives.
En effet, le SDAGE Loire-Bretagne, déclinaison locale de la loi sur l’eau, conditionne l’intervention de mesures compensatoires à la démonstration de l’absence d’ « alternatives avérées » à la mise en œuvre du projet (disposition 8B2).
Ces lacunes juridiques se font encore plus criantes pour un projet d’envergure tel que celui de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et portent préjudice au dialogue censé s’installer suite à la mise en place de la Commission du dialogue en décembre dernier.
Quelques jours seulement après la journée mondiale des zones humides, la présence de pelleteuses sur les terrains concernés par les fouilles témoigne du peu d’attention que le maître d’ouvrage accorde aux enjeux environnementaux et hydrauliques du bocage.
L’ACIPA Le collectif des juristes
Julien Durand Dorian Piette
Thomas Dubreuil
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[1] Circulaire n° 2004/025 du 24 novembre 2004 relative à la concertation entre services aménageurs et services régionaux de l’archéologie et à la perception de la redevance au titre de la réalisation d’infrastructures linéaires de transports.
Les photos des "fouilles archéologiques préventives"
L’ACIPA et le collectif des juristes opposés à Notre-Dame-des-Landes dénoncent la réalisation de ces travaux depuis près d’un an et demi sur la ZAD, territoire composé à 98% de zones humides et constituant l’habitat de nombreuses espèces protégées. Le caractère humide de la zone se révèle en outre de manière plus importante en période hivernale.
L’ACIPA et le collectif des juristes opposés à Notre-Dame-des-Landes rappellent qu’à l’heure actuelle, aucune dérogation permettant la destruction d’espèces protégées et aucune autorisation au titre de la loi sur l’eau n’ont été délivrées, suite aux conclusions de la commission d’enquête fin octobre 2012. Les interventions du maître d’ouvrage se font donc au mépris du régime de protection des espèces et de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Une circulaire du 24 novembre 2004[1] précise bien que « la saisine du préfet de région par l’aménageur en vue de la prescription d’un diagnostic archéologique se fait sous la forme d’une déclaration obligatoire de l’aménageur à un moment où le projet est déjà suffisamment calé, soit, à titre indicatif, après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ».
Plus largement, ils dénoncent l’absurdité du droit français qui tolère une telle pratique, en envisageant la loi sur l’eau uniquement comme un point final dans la procédure d’autorisation d’un projet. Cette dernière devrait constituer le point de départ dans la construction et l’ancrage territorial du projet, notamment concernant l’étude des alternatives.
En effet, le SDAGE Loire-Bretagne, déclinaison locale de la loi sur l’eau, conditionne l’intervention de mesures compensatoires à la démonstration de l’absence d’ « alternatives avérées » à la mise en œuvre du projet (disposition 8B2).
Ces lacunes juridiques se font encore plus criantes pour un projet d’envergure tel que celui de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et portent préjudice au dialogue censé s’installer suite à la mise en place de la Commission du dialogue en décembre dernier.
Quelques jours seulement après la journée mondiale des zones humides, la présence de pelleteuses sur les terrains concernés par les fouilles témoigne du peu d’attention que le maître d’ouvrage accorde aux enjeux environnementaux et hydrauliques du bocage.
L’ACIPA Le collectif des juristes
Julien Durand Dorian Piette
Thomas Dubreuil
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[1] Circulaire n° 2004/025 du 24 novembre 2004 relative à la concertation entre services aménageurs et services régionaux de l’archéologie et à la perception de la redevance au titre de la réalisation d’infrastructures linéaires de transports.
Les photos des "fouilles archéologiques préventives"
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| 2013_02_07-Fouilles-Preventives |
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