Mise à jour du 23 octobre 2013
Le dossier de
demande de dérogation "espèces protégées" pour la création d'un aéroport à
Notre-Dame-des-Landes a été mis en ligne lundi 7 octobre sur le site internet de
la préfecture.
Cette mise en
ligne consiste à laisser pendant trois semaines, soit jusqu'au 28 octobre 7 novembre inclus, les dossiers de dérogation, et
laisser une petite case pour déposer un
avis.
Lien pour lire
les dossiers
Lien pour
déposer votre avis
Vous
pouvez vous inspirer de ce texte pour une déposition à
minima :
« Les
dossiers que vous mettez à l’enquête comportent plus de 2000 pages, de
nombreuses cartes, des tableaux et des annexes. Il est tout à fait anormal que
le public ne dispose que de 3 semaines pour en faire l’analyse et vous la
communiquer. Je vous demande donc une prolongation de la durée de cette
consultation. Par ailleurs vous voudrez bien mettre en ligne l’avis rendu par le
CNPN qui peut utilement éclairer le
public. »
Il est aussi important de dénoncer cette
transparence de façade (consultation non obligatoire !) et le peu de cas qui est
fait des recommandations de la commission d’expertise car sur le fond rien n’a
changé.
Il
faut aussi profiter de cette consultation
pour :
1
– constater l’incohérence de la procédure espèces protégées car nous ne
connaissons pas les mesures compensatoires
eau
2
– indiquer qu’il fallait joindre la « consultation espèces protégées » avec
l’enquête publique eau sur les mesures
compensatoires,
3
– regretter qu’il s’agisse d’une simple « consultation » entreprise sous le
régime de l’ordonnance du 5 juillet 2013.
Deux
raisons :
a)
une consultation ne présente pas les mêmes garanties qu’une enquête publique
(pas de commissaire enquêteur, pas de rapport réalisé et questions posées au
pétitionnaire),
b)
si le préfet a choisi la procédure de consultation, rien ne lui interdisait
d’engager une enquête publique
4
– demander à ce que l’arrêté de dérogation ne sorte pas avant l’arrêté
eau.
Vous pouvez
aussi citer les conclusions du Conseil National de Protection de la Nature
(CNPN) visibles sur le blog des Naturalistes en
lutte :
http://naturalistesenlutte.overblog.com/le-comit%C3%A9-permanent-du-cnpn-donne-le-coup-de-gr%C3%A2ce-cnpn
Nous
comptons sur vous pour déposer votre avis sur cette consultation au plus
vite !
Voir les liens sur ce sujet :
http://www.reporterre.net/spip.php?article4816
http://www.reporterre.net/spip.php?article4815
Voir aussi la cyber action : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/nddl-exprimez-demande-derogation-quot-especes-protegees-quot-684.html
Notre-Dame-des-Landes : participation du public sur la demande de dérogation au titre des espèces protégées
http://www.actu-environnement.com/ae/news/notre-dame-landes-consultation-public-derogation-especes-protegees-19654.php4
Des contributions commencent à nous parvenir :
http://arnauddc.blog.lemonde.fr/2013/10/12/pas-de-derogation-au-code-de-lenvironnement-pour-nddl/
http://naturalistesenlutte.overblog.com/2013/11/notre-dame-des-landes-la-biodiversit%C3%A9-bient%C3%B4t-massacr%C3%A9e.html
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui vient compléter l'article d'Arnaud du Crest (merci à Audrey pour l'info) :
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-10MA04568
Bonsoir, je viens de poster cette contribution sur le site de la préfecture, je la reproduit ici, au cas où, ça pourrait servir à d'autres pour poster la même chose... Merci beaucoup à Arnaud du Crest pour son article très bref, pertinent et convaincant ! Merci aussi à Clotilde d'avoir trouvé cet arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui vient compléter à merveille l'article d'Arnaud du Crest...
RépondreSupprimerContinuons la lutte,
ne vivons plus comme des esclaves,
Audrey.
M. Le Préfet,
Je souhaiterais porter à votre connaissance un article très intéressant publié sur un des blogs du Monde.fr qui détaille des arguments fort pertinents pouvant certainement conduire au refus de la demande de dérogation déposée par la société des aéroports du grand ouest (AGO). A la suite de cet article, vous trouverez l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille, le 25 juin 2013 et qui concerne un cas similaire au sujet qui nous préoccupe.
Je vous en souhaite une bonne lecture et espère que ces informations éclaireront votre jugement et vous conduiront à prendre la bonne décision, c'est à dire refuser d'accéder à la demande de dérogation au code de l'environnement déposée par la société des aéroports du grand ouest (AGO).
Salutations,
Audrey AYME.
Je ne peux pas reproduire l'article et l'Arrêt à la suite, puisque les commentaires sont limités en nombre de signes, mais lvous pouvez les retrouver sur internet avec les adresses fournies.
Article disponible à cette adresse : http://arnauddc.blog.lemonde.fr/2013/10/12/pas-de-derogation-au-code-de-lenvironnement-pour-nddl/
Arrêt disponible à cette adresse : http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/13055/2013/6/25/10MA04568/
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 10MA04568 lecture du mardi 25 juin 2013
Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 N° 10MA03936-10MA04568 3
M. BEDIER, président ; Mme Evelyne PAIX, rapporteur ; M. DELIANCOURT, rapporteur public
PARME ; avocat
Résumé : La Cour décide que l'extension d'un site de traitement des déchets n'est pas d'intérêt général si elle a pour conséquence de détruire et d'obliger à déplacer des espèces protégées.