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mercredi 9 octobre 2013

URGENT : Demande de dérogation « Espèces protégées »

Mise à jour du 23 octobre 2013

Le dossier de demande de dérogation "espèces protégées" pour la création d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes a été mis en ligne lundi 7 octobre sur le site internet de la préfecture.

Cette mise en ligne consiste à laisser pendant trois semaines, soit jusqu'au 28 octobre 7 novembre inclus, les dossiers de dérogation, et laisser une petite case pour déposer un avis.



Lien pour lire les dossiers




Lien pour déposer votre avis




Vous pouvez vous inspirer de ce texte pour une déposition à minima :

« Les dossiers que vous mettez à l’enquête comportent plus de 2000 pages, de nombreuses cartes, des tableaux et des annexes. Il est tout à fait anormal que le public ne dispose que de 3 semaines pour en faire l’analyse et vous la communiquer. Je vous demande donc une prolongation de la durée de cette consultation. Par ailleurs vous voudrez bien mettre en ligne l’avis rendu par le CNPN qui peut utilement éclairer le public. »



Il est aussi important de dénoncer cette transparence de façade (consultation non obligatoire !) et le peu de cas qui est fait des recommandations de la commission d’expertise car sur le fond rien n’a changé.

Il faut aussi profiter de cette consultation pour :

1 – constater l’incohérence de la procédure espèces protégées car nous ne connaissons pas les mesures compensatoires eau

2 – indiquer qu’il fallait joindre la « consultation espèces protégées » avec l’enquête publique eau sur les mesures compensatoires,

3 – regretter qu’il s’agisse d’une simple « consultation » entreprise sous le régime de l’ordonnance du 5 juillet 2013.

Deux raisons :

a) une consultation ne présente pas les mêmes garanties qu’une enquête publique (pas de commissaire enquêteur, pas de rapport réalisé et questions posées au pétitionnaire),

b) si le préfet a choisi la procédure de consultation, rien ne lui interdisait d’engager une enquête publique

4 – demander à ce que l’arrêté de dérogation ne sorte pas avant l’arrêté eau.


Vous pouvez aussi citer les conclusions du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) visibles sur le blog des Naturalistes en lutte :


Nous comptons sur vous pour déposer votre avis sur cette consultation au plus vite !

Voir les liens sur ce sujet :
http://www.reporterre.net/spip.php?article4816
http://www.reporterre.net/spip.php?article4815

Voir aussi la cyber action : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/nddl-exprimez-demande-derogation-quot-especes-protegees-quot-684.html

Notre-Dame-des-Landes : participation du public sur la demande de dérogation au titre des espèces protégées
http://www.actu-environnement.com/ae/news/notre-dame-landes-consultation-public-derogation-especes-protegees-19654.php4

Des contributions commencent à nous parvenir :
http://arnauddc.blog.lemonde.fr/2013/10/12/pas-de-derogation-au-code-de-lenvironnement-pour-nddl/
http://naturalistesenlutte.overblog.com/2013/11/notre-dame-des-landes-la-biodiversit%C3%A9-bient%C3%B4t-massacr%C3%A9e.html



Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui vient compléter l'article d'Arnaud du Crest (merci à Audrey pour l'info) :
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-10MA04568

1 commentaire:

  1. Bonsoir, je viens de poster cette contribution sur le site de la préfecture, je la reproduit ici, au cas où, ça pourrait servir à d'autres pour poster la même chose... Merci beaucoup à Arnaud du Crest pour son article très bref, pertinent et convaincant ! Merci aussi à Clotilde d'avoir trouvé cet arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui vient compléter à merveille l'article d'Arnaud du Crest...
    Continuons la lutte,
    ne vivons plus comme des esclaves,
    Audrey.

    M. Le Préfet,
    Je souhaiterais porter à votre connaissance un article très intéressant publié sur un des blogs du Monde.fr qui détaille des arguments fort pertinents pouvant certainement conduire au refus de la demande de dérogation déposée par la société des aéroports du grand ouest (AGO). A la suite de cet article, vous trouverez l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille, le 25 juin 2013 et qui concerne un cas similaire au sujet qui nous préoccupe.
    Je vous en souhaite une bonne lecture et espère que ces informations éclaireront votre jugement et vous conduiront à prendre la bonne décision, c'est à dire refuser d'accéder à la demande de dérogation au code de l'environnement déposée par la société des aéroports du grand ouest (AGO).
    Salutations,
    Audrey AYME.

    Je ne peux pas reproduire l'article et l'Arrêt à la suite, puisque les commentaires sont limités en nombre de signes, mais lvous pouvez les retrouver sur internet avec les adresses fournies.

    Article disponible à cette adresse : http://arnauddc.blog.lemonde.fr/2013/10/12/pas-de-derogation-au-code-de-lenvironnement-pour-nddl/

    Arrêt disponible à cette adresse : http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/13055/2013/6/25/10MA04568/

    Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 10MA04568 lecture du mardi 25 juin 2013
    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 N° 10MA03936-10MA04568 3
    M. BEDIER, président ; Mme Evelyne PAIX, rapporteur ; M. DELIANCOURT, rapporteur public
    PARME ; avocat

    Résumé : La Cour décide que l'extension d'un site de traitement des déchets n'est pas d'intérêt général si elle a pour conséquence de détruire et d'obliger à déplacer des espèces protégées.

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